Avocat baux commerciaux Paris
Votre cabinet basé à Noisy-le-Grand intervient en Seine-Saint-Denis et Paris intra-muros
Forte d’un savoir-faire et d’une expérience reconnue en matière de bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, Maître PAPELARD-CASATI vous propose ses services en cas de contentieux lié à vos baux commerciaux.
Le rôle de l’avocat en droit immobilier dans le cas du bail commercial est double : vous conseiller sur les conditions spécifiques du bail commercial et de vous défendre en cas de litige avec votre bailleur ou avec votre locataire. Grâce à ses compétences, votre avocat en droit des affaires à Noisy-le-Grand protège vos intérêts.
UN BAIL DÉDIÉ AUX COMMERCES
Les particularités des baux commerciaux
Le bail commercial est souvent appelé « bail 3 6 9 », en raison de sa durée, 9 ans minimum, et de la possibilité d’une résiliation triennale. Le locataire a donc la possibilité de résilier un « bail 3 6 9 » après 3 ans, 6 ans où 9 ans si le terme du bail est supérieur.
La notion de période triennale pour la résiliation d’un bail commercial ne s’applique qu’au locataire. En effet, si le bailleur décide de résilier un« bail 3 6 9 » avant son terme, ou s’il refuse une demande de renouvellement, il devra payer une indemnité d’éviction au locataire.
Il faut obligatoirement être inscrit au Registre des Commerces et Sociétés (RCS), ou au registre des métiers (RM) pour pouvoir signer un bail commercial.
Un bail commercial diffère d’un bail professionnel, notamment sur la durée minimum obligatoire, qui est plus importante dans le cas d’un « bail 3 6 9 ». Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d’au moins 9 ans, alors qu’un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Le montant du loyer d’un bail commercial est plafonné, et ce pendant toute sa durée. Il y a toutefois des cas exceptionnels ou le loyer peut être déplafonné. Notamment si le locataire change d’activité ou ajoute une activité non prévue par le « bail 3 6 9 ». Egalement si le bail commercial, prolongé par tacite reconduction, à atteint sa douzième année.
Si le bailleur propose un renouvellement du bail commercial avec un loyer plus élevé, le locataire peut contester le nouveau du loyer. Une augmentation peut être appliquée tous les ans ou tous les trois ans selon les dispositions décrites dans le bail et dépend de l’indice de référence. Cet indice est mentionné dans le bail commercial, et correspond soit à l’indice des loyers commerciaux, soit à l’indice des loyers des activités tertiaires.
Construction et vices cachés
Rédaction et négociation d’un bail commercial avec votre avocat
Généralement, le bail commercial sera rédigé par un avocat ou un notaire, il faut en effet éviter de le rédiger soi-même ou de signer un bail rédigé par le bailleur lui-même.
Le cabinet PAPELARD-CASATI se charge de rédiger vos contrats et de négocier l’intégralité de votre clause de bail commercial pour qu’elle soit adaptée à votre demande et à votre situation, que vous soyez preneur, seul bailleur ou copropriétaire.
A prendre en note qu’il est possible de demander une déspécialisation en cas de cession de fonds de commerce ou si le locataire souhaite changer d’activité commerciale, il doit dans ce cas en informer le bailleur. Cette déspécialisation peut être partielle ou totale.
Il faut se rappeler qu’un bail ne prend pas fin à l’expiration de la durée indiquée dans la convention, l’une des parties est contrainte de délivrer un congé à l’autre. Maître PAPELARD-CASATI, avocat en droit des affaires, vous aide à la rédaction des contrats et à la délivrance des différents congés.
Renouvellement de bail commercial en Seine-Saint-Denis (93)
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est important de se faire assister par votre avocat avant de prendre une décision et avant de faire délivrer le congé, que ce soit avec ou sans offre de renouvellement, si le bail commercial touche à sa fin.
Déterminer la valeur locative du patrimoine et l’ existence d’un ou de nombreux motifs de déplafonnement est nécessaire en amont. Dans cette démarche, l’accompagnement de Maître PAPELARD-CASATI est encore plus important.
Grâce à ses connaissances en droit immobilier et en droit des sociétés, elle peut vous aider à faire fixer le loyer renouvelé ou l’indemnité d’éviction s’il n’y a plus de renouvellement par le bailleur. Le cabinet vous conseille et vous aide à obtenir par voie judiciaire l’indemnité d’éviction si vous ne trouvez pas un terrain d’entente sur son montant et son principe.
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