Avocat baux d'habitation Paris
Votre cabinet basé à Noisy-le-Grand intervient en Seine-Saint-Denis et Paris intra-muros
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous avez besoin de l’aide d’un avocat en droit immobilier près de Bry-sur-Marne pour la rédaction d’un bail d’habitation ou pour une expulsion à cause du non-paiement du loyer ? Le cabinet de maître PAPELARD-CASATI à Noisy-le-Grand est à votre disposition pour des services relatifs à votre habitation.
RÉDACTION D'UN BAIL D'HABITATION PAR VOTRE AVOCAT A NOISY LE GRAND
Maître Papelard-Casati vous assiste et vous informe lors de la rédaction du bail
Un contrat de location doit être rédigé et toutes les parties signataires doivent en avoir un exemplaire, c’est-à-dire le bailleur, le locataire et les copropriétaires si le bien immobilier est en situation de copropriété.
Un bail d’habitation doit comporter plusieurs mentions pour qu’il soit validé. Le montant du loyer, la description du logement et la date où le bail prendra effet doivent au moins être mentionnés dans le contrat.
A l’instar de la clause de solidarité, d’indexation des loyers et résolutoire, d’autres clauses correspondantes aux règles peuvent être prévues. Si elles ne sont pas conformes à ces règles, elles sont nulles et les locataires ne sont pas tenus de les respecter.
Lors de la rédaction d’un contrat de bail d’habitation, vous pouvez faire appel au cabinet PAPELARD-CASATI, professionnel en droit immobilier, pour éviter les impairs et pour mentionner les travaux à la charge du locataire et du propriétaire. Si vous êtes le locataire, votre avocat peut négocier à votre place toutes les dispositions de votre convention.
LES DIFFÉRENTS BAUX
Les baux d'habitation de locaux nus
La règlementation du contrat de bail d’habitation est issue de la loi du 6 juillet 1989. Le législateur entend protéger le preneur grâce à un formalisme rigoureux à connaitre pour défendre au mieux vos intérêts.
Cette loi concerne les locaux à usage d’habitation principale du locataire ou usage mixte (habitation principale et exercice d’une profession non commerçante)
Maître Papelard-Casati vous aide dans les procédures à appliquer pour obtenir le règlement des loyers et l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend en cas de besoin, ainsi qu’en cas de rupture du bail d’habitation.
Le bail d'habitation meublé
Le bail d’habitation meublé a été modifié de façon importante car certains bailleurs, dans une tentative de détournement de la loi de 1989 sur le bail d’habitation, rédigeaient un bail qui ressemblait à bail meublé mais sans en être un.
La loi ALUR du 24.03.2014, définie la location meublée comme étant : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, au regard des exigences de la vie courante et occupé comme résidence principale. » Depuis le 1er août 2015 le locataire et le bailleur doivent signer un contrat type qui indique les clauses obligatoires, les caractéristiques du logement loué, un état des lieux précis, le montant du loyer, les charges récupérables ainsi que leur moyen de paiement.
La loi prévois précisément les équipements à fournir, ils sont au nombre de 11 et fixés par un décret applicable depuis le 1er septembre 2015. Ces équipements, qui doivent apparaître sur le bail d’habitation, constituent une base minimale à fournir, mais peut être augmentée à loisir par le propriétaire. En effet, si l’un des 11 éléments minimum prévus par les textes n’y est pas, la location meublée peut être requalifiée en location vide.
La durée d’un bail meublé est normalement d’un an ou de 9 mois pour un locataire étudiant, mais se renouvelle par tacite reconduction. Les préavis de congé du locataire et du bailleur sont respectivement de 1 et 3 mois. Le locataire peut partir à tout moment tandis que le bailleur ne peut le faire qu’en fin de bail, sauf si il s’agit d’un congé pour reprise dûment motivé.
CONTACTER MAÎTRE PAPELARD-CASATI
Maître Papelard-Casati vous assiste en cas de loyer impayé
Les locataires peuvent être expulsés s’ils ne respectent pas leurs devoirs. Si vous êtes le bailleur, vous pouvez demander l’accompagnement du cabinet Papelard-Casati pour la saisine du tribunal d’instance.
Le bail d’habitation prend fin si votre contrat contient une clause résolutoire puisque vos locataires ont failli à leurs obligations. Vous devez leur faire parvenir la commande de paiement et ils doivent s’acquitter du loyer dans un délai de 2 mois. Une expulsion peut être prononcée si le locataire n’arrive pas à rembourser au-delà de ce délai
Le cabinet PAPELARD-CASATI, rompu en droit immobilier vous assiste si vous faites face à un non-paiement de loyer ou pour le remboursement de dépôt de garantie.
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