Cession fond de commerce Paris
Votre cabinet basé à Noisy-le-Grand intervient en Seine-Saint-Denis et Paris intra-muros
Une cession de fond de commerce est la vente de l’ensemble des biens saisissables (mobilier, matériel etc.) et des biens insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent d’exercer son activité professionnelle. Il s’agit d’une alternative à la cession d’entreprise. Au lieu de céder ses parts sociales, ce sont les actifs de la société que l’on transmet. La cession de fonds de commerce est une convention de vente soumise à quelques mesures et conditions de publicité. Votre avocat en droit des affaires à Noisy-le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI vous propose ses prestations en matière de cession de fonds de commerce.
LES CONTENTIEUX LIÉS A LA CESSION DE FOND DE COMMERCE
Quels sont les risques lors de la cession d'un fond de commerce?
Une cession de fonds de commerce donne souvent lieu à de nombreux conflits, à différents niveaux, c’est-à-dire au cours ou après la vente. Au cours de la vente, les litiges apparaissent à son évaluation et à son prix.
Un acquéreur tentera toujours de faire baisser son prix, il se peut également qu’il mène une action en justice puisqu’il s’estime lésé sur les éléments de la vente. L’affaire est portée devant le tribunal s’il y a non-respect d’une clause de non-concurrence ou non-respect des contrats du bail commercial.
Il ne faut pas oublier que la cession d’un fonds de commerce implique toujours le payement des impôts, que ce soit le droit de mutation ou l’imposition des plus-values. L’accompagnement de votre avocat à Noisy-Le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI est vivement conseillé pour vous guider.
Votre avocat à Noisy-le-Grand est vigilant
Votre fonds de commerce peut se situer dans une zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune sur la quelle le bien se trouve bénéficie d’un droit de préemption. Cette règle ne concerne que la cession de fonds de commerce et ne s’applique pas en cas de transmission-succession d’une entreprise, même si le fonds de commerce change de mains.
Si vous êtes dans cette situation, Maître Papelard-Casati adressera une déclaration préalable de cession au maire pour vous. Celui ci dispose de deux mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur.
Maître Papelard-Casati est prévoyant
Avant toute entrée en entrée en négociation avec un potentiel repreneur, votre avocat à Noisy le grand rédige une lettre d’intention. C’est un document qui vous permet de fixer un cadre pour les négociations.
Une fois les négociations entamées, maître Papelard-Casati rédige un accord de confidentialité, afin de protéger vos informations sensibles et votre savoir-faire.
Le rôle de votre avocat à Noisy-le-Grand
Votre avocat joue un rôle prépondérant en ce qui concerne la cession de fonds de commerce. Grâce à l’assistance de Maître PAPELARD-CASATI, vous êtes en sécurité en matière juridique, elle prendra toutes les précautions nécessaires pour la protection de vos intérêts.
Lors d’un contentieux lié à la cession, elle accélère la procédure et défend votre cas tout en prenant des décisions adéquates face à la situation.
Le cabinet d’avocat de Maître PAPELARD-CASATI à Noisy-le-Grand, en tant que cabinet multidisciplinaire, met à votre disposition son savoir-faire et son expérience pour prévenir tout conflit en amont, vous conseiller et vous assister en ce qui concerne le règlement de vos contentieux. Contactez le cabinet pour plus de renseignements sur ses services.
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