Avocat droit pénal des affaires Paris
Votre cabinet basé à Noisy-le-Grand intervient en Seine-Saint-Denis et Paris intra-muros
Le droit pénal des affaires lutte contre la délinquance économique, financière et d’affaires. Toutes sortes d’infractions concernent des personnes physiques ou morales. En tant qu’acteur économique vous subissez beaucoup de pressions (concurrence, relations contractuelles, lourde fiscalité, etc.) et la législation française peut être assez hermétique. Vous pouvez parfois vous retrouver dans des situations compromettantes. Le cabinet d’avocat de Maître PAPELARD-CASATI près de Champigny-sur-Marne, intervient pour défendre les intérêts de votre société en cas d’infractions ou de délits liés au droit des affaires. Expérimentée en droit pénal des affaires, votre avocat à Noisy-le-Grand met à votre disposition un accompagnement personnalisé et adapté à l’envergure de votre entreprise.
LES INFRACTIONS FRÉQUENTES LIÉES AU DROIT DES AFFAIRES
La discrimination
Une discrimination qualifie toute distinction faite entre les personnes physiques ou morale par rapport à leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La responsabilité des personnes morales est encadrée dans le Code pénal, qui prévoit également des causes aggravantes de responsabilité.
Le vol
L’une des principales infractions liées au droit des affaires est le vol. Le code pénal le définit comme une soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui. Il est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Cependant, le droit pénal des affaires prévoit d’autres peines applicables en fonction des conditions et des personnes impliquées, et cela autres que l’amende et l’emprisonnement.
L’extorsion
L’extorsion est régie par le droit des affaires. C’est le fait de soutirer une signature, une renonciation ou un engagement par la violence, la contrainte ou la menace. Il s’agit d’une infraction et est sanctionnée de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Ces peines peuvent être plus lourdes en cas de circonstances aggravantes.
L'escroquerie
L’escroquerie est une infraction fréquente qui consiste à utiliser une fausse identité, une fausse qualification ou l’abus de pouvoir et de qualité. La loi prévoit cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende pour ce genre de délit.
Votre avocat à Noisy-Le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI, intervient également dans plusieurs domaines comme le chantage, l’abus de confiance, la falsification, etc.
VOTRE AVOCAT A NOISY-LE-GRAND VOUS ASSISTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ASTUCIEUSE
Maître Papelard-Casati vous apporte son expertise
Situé à Noisy-le-Grand près de Champigny-sur-Marne, le cabinet d’avocat de Maître PAPELARD-CASATI vous propose son assistance dans la gestion de documents de délinquance astucieuse. Son expérience en droit des affaires est à votre disposition pour vous apporter un soutien adapté.
Que ce soit des abus de confiance et de faiblesse, de fausses attestations, des escroqueries, des malversations, des falsifications ou encore des soupçons d’atteinte à une vie privée, votre avocat en droit pénal des affaires prend en compte chaque cas avec grand sérieux pour éviter des conséquences désagréables, pour vous et pour vos collaborateurs.
Votre professionnelle met à votre disposition toutes ses compétences pour vous éviter les lourdes conséquences comme l’emprisonnement. Elle vous guide à travers les diverses étapes de la procédure en s’engageant à vous informer sur l’évolution de votre dossier.
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