Actuellement l’état Français reconnait trois types d’unions: le mariage , le concubinage ou union libre et le PACS. Chacun possède ses propres avantages et contraintes, à étudier attentivement lorsqu’on se lance dans la vie à deux.
Maître Papelard-Casati vous explique les différences administratives, juridiques et fiscales de ces unions.
L'UNION LIBRE, OU CONCUBINAGE
Le concubinage est une situation de fait, caractérisée par une vie commune. Autrefois assez rare, elle est de nos jours très prisée par les jeunes couples. Il s’agit de l’union présentant le moins d’avantages, mais surtout le moins de contrainte.
Droits et devoirs
En effet, l‘union libre n’entraîne ni devoir, ni obligation et aucune procédure n’est requise pour la démarrer ou y mettre fin et les impositions et dettes sont séparées, mis à part pour l’impôt sur la fortune immobilière.
Naissance
Cependant, lors d’une naissance sous concubinage, si la filiation de la mère est établie des lors que son nom figure sur l’acte de naissance, celle du père n’est pas automatique. En effet ce dernier doit reconnaître l’enfant.
S’il le fait avant le premier anniversaire de l’enfant, l’autorité parentale s’exerce conjointement.
Si la reconnaissance est tardive, après ses un ans, le père ne peut exercer l’autorité parentale en commun avec la mère de l’enfant que si il en fait la demande, soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Enfin, si seulement l’un des deux parent reconnait l’enfant, il exerce seul l’autorité parentale.
Héritage
De même, le concubin étant considéré comme un tiers aux yeux de la loi, lors d’un décès le survivant n’est pas considéré comme un héritier en l’absence de testament.
Naturalisation
Et enfin, en cas d’union libre avec un ressortissant d’un autre pays, celui ci n’obtient pas automatiquement la nationalité française.
Biens communs et personnels
Lorsque le domicile principal du couple est la propriété de l’un des deux, l’autre devient un occupant à titre gratuit.
En concubinage, il est possible établir une carte d’immatriculation aux noms de chacun pour et ce pour chaque véhicule. Cependant, faire établir l’immatriculation aux deux noms n’a pas d’effet sur le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur, ou les acheteurs, en cas de copropriété.
Pour les biens mobilier, vous pouvez établir avec le concubin une liste des objets de valeur indiquant quoi appartient à qui.
Les comptes
La contribution aux dépenses communes avec le concubin est libre. Le couple choisi la répartition des charges comme il le souhaite.
Pour ce faire, un couple en union libre a le droit d’ouvrir un compte joint et ou peut donner procuration sur son compte personnel à son compagnon.
Il est aussi possible d’ouvrir certain type d’épargne à deux, comme un livret B, une assurance vie ou un porte feuille de placements boursiers.
Si vous souhaitez acquérir un bien important, en temps que concubins vous disposez d’une palette de possibilités, seul ou à deux, pour souscrire à un crédit.
Si vous souhaitez acquérir ce bien à deux, vous pouvez choisir de coemprunter avec votre concubin. Il est interessant de noter que si ce coemprunt concerne un bien immobilier, vous devez être coacquéreur. Dans ce cas vous devez être coresponsable des dettes contractées.
Si vous souhaitez vous porter seul acquéreur, votre concubin peut plus ou moins intervenir, selon vos volontés et besoins. Donc si vous souhaitez emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes, vous pouvez vous rendre seul à l’institut de crédit.
Vous pouvez également emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple qui se porte caution du crédit.
Si votre achat ne nécessite pas un gros prêt, ou si votre concubin à plus de moyens personnel que vous, vous pouvez recourir à un prêt entre particuliers, en établissant une reconnaissance de dette.
Les justificatifs de vie commune
Pour faciliter les démarches administratives, certains documents démontrent la vie commune.
Il s’agit du certificat de vie commune qui est délivré par la mairie de résidence, ou d’un justificatif de domicile aux 2 noms ne pouvant être mis sur une autre adresse tel que la quittance de loyer, la facture de gaz ou d’électricité, attestation d’assurance habitation…
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Il s’agit d’une convention enregistrée en mairie, ou devant le notaire qui donne lieux à une inscription en marge de l’acte de naissance. Elle sera dissoute sur demande, conjointe ou unilatérale, auprès de la mairie ou du notaire qui l’a enregistré.
Droits et devoirs
Comme lors d’un mariage, les signataires s’engagent à une communauté de vie. Cependant, les partenaires n’ont le choix qu’entre deux régimes (séparation de biens ou communauté de biens), et contrairement au mariage, c’est la séparation de biens qui est appliqué par défaut.
Le PACS n’engage que les signataires, sans aucune obligation d’assistance aux familles proches.
Naissance
En ce qui concerne les naissance lors d’un PACS, tout comme pour l’union libre, la filiation de la mère est établie des lors que son nom figure sur l’acte de naissance, mais celle du père n’est pas automatique. Ce dernier doit là aussi reconnaître l’enfant.
De la même manière, s’il le fait avant le premier anniversaire de l’enfant, l’autorité parentale s’exerce conjointement.
Si la reconnaissance est tardive, après ses un ans, le père ne peut exercer l’autorité parentale en commun avec la mère de l’enfant que si il en fait la demande, soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Enfin, si seulement l’un des deux parent reconnait l’enfant, il exerce seul l’autorité parentale.
Imposition
En terme de fiscalité, la déclaration des différents impôts est commune, mais la solidarité des dettes est limité à celles qui concernent la vie courante et le logement.
Héritage
De même, en cas de succession, tout comme pour le concubinage, le partenaire de PACS est considéré comme un tiers et ne peut hériter qu’en cas de testament.
Naturalisation
Tout comme pour l’union libre, si l’un des deux partenaire de PACS n’est pas ressortissant français, il n’y a aucun effet direct sur la nationalité de ce dernier.
Biens communs et personnels
Lorsque le domicile principal du couple est la propriété de l’un des deux, l’autre devient un occupant à titre gratuit.
Lorsqu’on est pacsé, il est possible établir une carte d’immatriculation aux noms de chacun pour et ce pour chaque véhicule. Cependant, faire établir l’immatriculation aux deux noms n’a pas d’effet sur le propriétaire du véhicule, qui reste l’acheteur, ou les acheteurs, en cas de copropriété.
Pour les biens mobilier, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des objets de valeur indiquant quoi appartient à qui et la faire annexer au contrat de pacs.
Les comptes
La contribution aux dépenses communes avec le partenaire est contractuel. La répartition des dépenses communes est obligatoire et proportionnelle à vos moyens respectifs.
Pour ce faire, tout comme pour un couple en union libre, un couple pacsé a le droit d’ouvrir un compte joint et chacun peut donner procuration sur son compte personnel à la’autre.
Il est aussi possible d’ouvrir certain type d’épargne à deux, comme un livret B, une assurance vie ou un porte feuille de placements boursiers.
Si vous souhaitez acquérir un bien important, vous disposez d’une palette de possibilités, seul ou à deux, pour souscrire à un crédit.
Si vous souhaitez acquérir ce bien à deux, vous pouvez choisir de coemprunter avec votre partenaire. Il est intéressant de noter que si ce coemprunt concerne un bien immobilier, vous devez être coacquéreur. Dans ce cas vous devez être coresponsable des dettes contractées.
Si vous souhaitez vous porter seul acquéreur, votre partenaire peut plus ou moins intervenir, selon vos volontés et besoins. Donc si vous souhaitez emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes, vous pouvez vous rentre seul à l’institut de crédit.
Vous pouvez également emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple qui se porte caution du crédit.
Si votre achat ne nécessite pas un gros prêt, ou si votre partenaire à plus de moyens personnel que vous, vous pouvez recourir à un prêt entre particuliers, en établissant une reconnaissance de dette.
Les justificatifs de vie commune
Pour faciliter les démarches administratives, certains documents démontrent la vie commune.
Il s’agit du certificat de pacs qui vous est remis lors de sa signature, ou d’un justificatif de domicile aux 2 noms ne pouvant être mis sur une autre adresse tel que la quittance de loyer, la facture de gaz ou d’électricité, attestation d’assurance habitation…
LE MARIAGE
La forme la plus classique de vie en communauté et la seule reconnue dans tout les pays étranger est le mariage.
Le mariage est un acte juridique et solennel, célébré en mairie, devant le maire ou son adjoint et donne lieu à une inscription en marge de l’acte de naissance. Lors d’une séparation, il est possible de procéder soit à une séparation de corps, soit à un divorce. Les deux entraînent des effets différents.
En France, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent remplir des conditions, respecter des obligations et choisir le régime matrimonial adapté à leur situation.
Droits et devoirs
Dans un mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux s’obligent à une vie en communauté, assistance et partage des charges. Les impôts sont déclarés en commun et les dettes sont solidaires. De plus, il s’agit du seul statut ou l’obligation alimentaire est élargie à la famille proche des deux époux.
Naissance
Lors d’un heureux événement, la mère et le père sont reconnu lors de la déclaration de naissance, puisque dans un mariage mixte, la paternité du mari est présumée. En revanche, pour les couple de même sexe, la double paternité ou la double maternité ne sont, pour l’heure, toujours pas reconnues en France.
Héritage
En l’absence de testament, le conjoint survivant est un héritier et possède l’usufruit de la totalité des biens.
Naturalisation
Si l’un des époux ne possède pas la nationalité française, il peut en faire la demande au bout de quatre ans de mariage auprès de votre préfecture. Maître Papelard-Casati avocat en Seine saint-Denis vous épaule et vous conseille afin de mettre toutes les chances de votre coté lors de votre demande.
Biens communs et personnels
Il existe quatre régimes matrimoniaux différents. Tout d’abord, la communauté légale réduite aux acquêts, ou chaque époux conserve ses biens obtenus avant le mariage. Par contre les biens acquis au cours du mariage appartiennent aux deux. Il s’agit du régime matrimonial appliqué par défaut, souvent confondu avec la communauté universelle, dans laquelle l’ensemble des biens sont communs aux deux époux et ce qu’importe le moment de leur achat.
Bien souvent, lorsque l’un des époux exerce une profession libérale ou une activité présentant des risques financiers pour le ménage, les époux se marient sous le principe de la séparation de biens. Dans ce cas, chacun de époux conserve ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
Il existe une variation à la séparation de biens, qui est une séparation stricte, la participation aux acquêts.
C’est un régime est équivalent à la séparation de biens pendant la durée du mariage. En revanche en cas de séparation, l’époux ayant le moins de moyens bénéficie d’une part de l’enrichissement de l’autre basée sur la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment du divorce.
Le régime matrimonial choisi lors du mariage peut être modifié en fonction du changement de vie des époux. S’il n’y à pas de descendance, la révision est réalisée par un simple acte notarié. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être rendu par un juge aux affaires familiales.
Les comptes
Les époux conviennent ensemble de la répartition des dépenses communes. Ce partage est obligatoire et proportionnel aux moyens des époux.
Pour ce faire, un couple marié peut ouvrir un compte joint et ou peut donner procuration sur son compte personnel à son conjoint.
Il est aussi possible d’ouvrir certain type d’épargne à deux, comme un livret B, une assurance vie ou un porte feuille de placements boursiers.
Lors d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, les époux serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits, qu’il le soit par les deux ou par un seul des époux.
Sous les autres régimes vous disposez d’une palette de possibilités, seul ou à deux, pour souscrire à un crédit.
Si vous souhaitez acquérir ce bien à deux, vous pouvez choisir de coemprunter avec votre conjoint. Il est interessant de noter que si ce coemprunt concerne un bien immobilier, vous devez être coacquéreur. Dans ce cas vous devez être coresponsable des dettes contractées.
Si vous souhaitez vous porter seul acquéreur, votre conjoint peut plus ou moins intervenir, selon vos volontés et besoins. Donc si vous souhaitez emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes, vous pouvez vous rentre seul à l’institut de crédit.
Vous pouvez également emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple qui se porte caution du crédit.
Si votre achat ne nécessite pas un gros prêt, ou si votre conjoint à plus de moyens personnel que vous, vous pouvez recourir à un prêt entre particuliers, en établissant une reconnaissance de dette.
Les justificatifs de vie commune
Pour faciliter les démarches administratives, certains documents démontrent la vie commune.
Il s’agit de l’acte de mariage remis lors de la cérémonie à la mairie, ou bien de factures concernant le domicile conjugal établit à vos deux noms.
En France il est possible lors du mariage de garder son nom ou de le changer pour un nom d’usage, celui de son époux ou épouse. Il est également possible d’utiliser le double nom.
Le nouveau nom est alors inscrit sur les document d’identité.
Quelque soit votre situation et vos besoins, maître Papelard-Casati avocat en Seine saint-Denis vous informe, vous conseille et vous épaule dans le choix de votre union et la rédaction du contrat qui le régi.
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