Avocat pension alimentaire
Votre cabinet basé à Noisy-le-Grand intervient en Seine-Saint-Denis et Paris intra-muros
La pension alimentaire dans un divorce peut être de deux choses bien distinctes. Soit une aide financière due à un des époux par l’autre au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure de divorce. Soit la pension alimentaire due par un des parents pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants lors d’un divorce.
Maître PAPELARD-CASATI est avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, près de Bry-sur-Marne. Elle vous aide dans les procédures et le calcul du montant de la pension alimentaire.
LES RÈGLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le devoir de secours
Cette pension alimentaire est envisagée lors de la conciliation.
Il ne s’agit pas seulement de prouver qu’un des conjoint gagne bien moins que l’autre pour l’obtenir, mais surtout de démontrer le besoin du conjoint. Le devoir de secours peut prendre en compte les dépenses fixes impossible à assumer sans le versement d’une pension alimentaire.
Il peut aussi s’agir de la jouissance des droits portant sur le logement familial à titre gratuit. Cela signifie que lors de la liquidation le conjoint qui a obtenu cette jouissance gratuite ne versera pas d’indemnité d’occupation pour avoir occupé un bien commun.
Conditions pour l’obtention de la pension alimentaire
La pension alimentaire est octroyée par le père ou la mère pour le ou les enfants. Elle est due en cas de divorce ou de séparation de corps. Suite à une rupture, chacun des conjoints est dans l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants même si l’un des parents n’a pas la garde des enfants. Il doit alors verser sa participation à l’autre parent.
Cette somme d’argent sert aux dépenses liées à son alimentation, à sa santé, à sa scolarité et à toutes ses activités en dehors de l’école. Il est possible que des postes de dépense soient pris en charge par le parent débiteur à part ces besoins de base.
Il se peut que le juge aux affaires familiales décide du partage des frais de scolarité ou de la prise en charge totale du parent débiteur. Maître PAPELARD-CASATI, avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, vous propose un accompagnement complet pour que le montant soit proportionnel à votre revenu si vous êtes en défense.
Pour le calcul de la pension alimentaire, consultez votre avocat en droit de la famille au barreau de Seine-saint-Denis
La pension alimentaire est établie selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant. Un barème est mis en place par le ministère de la justice afin de servir de base pour permettre de la calculer dans la transparence. Il faut cependant se rappeler que la méthode de calcul dépend surtout du mode de garde choisi par les parents. Le montant sera élevé si le parent débiteur a l’enfant à charge sur les périodes importantes.
Vous pouvez appeler Maître PAPELARD-CASATI, votre professionnelle en droit de la famille, dès qu’un élément améliore ou altère la situation. Vous pouvez également compter sur son assistance pour la demande d’une prestation compensatoire en cas de divorce.
Que peut faire maître Papelard-Casati pour vous en cas de non paiement?
Si un jugement, même provisoire, fixe une pension pour un des époux ou l’enfant, on peut toujours poursuivre l’exécution de cette décision par voie forcée.
La procédure de paiement direct est très simple et permet de prélever directement chez l’employeur du débiteur de la pension alimentaire son montant. Votre avocate ne peut cependant pas entamer de procédure avant un mois complet de retard. Si le débiteur n’est pas salarié la procédure est un peu plus compliquée. On peut demander à un huissier une saisie bancaire ou mobilière.
Maître Papelard-Casati peut aussi vous aider à déposer une plainte pénale, car ne pas payer une pension alimentaire est un délit passible d’emprisonnement. Cette voie produit en général de bons résultats, car le débiteur craint souvent d’être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et sera donc plus enclin à régulariser la situation.
Maître Papelard-Casati avocate au barreau de Seine saint-Denis vous aide à faire appel de votre pension alimentaire
Si la décision du juge ne vous convient pas, il est tout à fait possible de faire appel devant la Cour d’Appel. Un avocat est toujours obligatoire, la procédure est écrite et très formelle.
Avant de se lancer dans cette procédure, maître Papelard-Casati vous recommande de bien réfléchir, avec son conseil avisé. En effet, il vaut parfois, mieux ressaisir le Juge plus tard, lorsqu’un élément nouveau survient tel qu’une baisse de salaire ou l’augmentation des besoins de l’enfant par exemple.
Cette procédure est effectivement particulière car votre argumentaire est uniquement écrit et s’appuie sur des pièces. Il est donc inutile de compter sur l’audience de plaidoirie pour plaider votre cause : votre intervention n’est pas requise et votre avocat ne formulera que quelques observations.
Tout repose donc sur le dossier qui doit être construit de façon très rigoureuse sur justificatif de vos charges et ressources, en détaillant ou, contestant, les besoins de l’ enfant.
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