Procédure participative
Faites valoir vos droits avec votre avocat en Seine-saint-Denis
La procédure participative à Noisy le grand
Maître PAPELARD-CASATI, avocat à Noisy-le-Grand, est à votre service pour vous accompagner ainsi que vous assister dans votre démarche de procédure participative.
La procédure participative permet la résolution d’un conflit sans passer par un procès. Ce qui permet entre autre le règlement plus rapide d’un conflit.
Procédure participative : l'historique
Les procédures participatives s’inscrivent dans un modèle amiable de résolution des litiges inscrit dans les articles 2062-2067 et 2238 du Code Civil. La procédure participative est basée sur un contrat, c’est-à-dire l’accord de procédure de participation. L’accord n’implique pas les avocats en tant que parties, mais uniquement les « parties au différend » en tant que parties.
C’est un accord au sein duquel les parties s’engagent à travailler ensemble de bonne foi pour résoudre un différend. Cet accord est signé avec une durée déterminée.
Concrètement comment cela ce passe-t-il ?
L’a procédure participative doit être assistée par un avocat. Il s’agit d’une convention selon laquelle les parties en conflit, s’engagent, avant de saisir la justice, afin de trouver conjointement et de bonne foi la résolution amiable de leur différend. Elle suspend également les délais qui courent pendant la phase de négociation à partir de la signature de la convention de procédure participative.
Dans le cas où la procédure participative n’aboutit pas à un accord, les parties en litige sont libres de porter leur différend devant la justice.
Les deux parties sont accompagnées tout au long de la procédure par leurs avocats.
Il est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel et connaissance juridique et à apporter toutes les garanties liées à sa déontologie.
Lorsqu’un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de l’accord est signée par les parties mettant fin à leur différend.
Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge.
Si aucun accord est trouvé via cette négociation, le travail préalable engagé permettra d’accélérer le jugement de l’affaire grâce à la prise en compte des échanges déjà intervenus.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE CETTE PROCÉDURE PARTICIPATIVE ?
1. Prévisibilité : les procédure participatives éliminent le risque de procès et les parties conservent le contrôle des décisions prises
2. Sécurité juridique : pendant tout le processus, les parties sont obligées d’être représentées par un avocat pour assurer la sécurité de la procédure
3. Économie en temps et en ressources : les coûts seront supportés par les deux parties, le planning de négociation est établi à l’avance
4. Confidentialité : cette procédure préserve la confidentialité absolue des échanges et des documents communiqués
Pour plus d’informations concernant le cabinet ou de renseignements supplémentaires sur les prestations, Maître Papelard-Casati est à votre disposition.
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