Avocat redressement judiciaire
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La procédure de redressement judiciaire est mise en place lorsqu’un commerçant, une profession libérale ou une entreprise est en cessation de paiements et si un redressement de l’activité est envisageable. Si ce n’est pas le cas,une liquidation judiciaire s’ouvre.
Lors d’une procédure de redressement judiciaire le dirigeant de l’entreprise n’est plus le seul maître à bord. Un administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, gère totalement ou en partie l’entreprise. Celui ci est en charge de conserver de l’activité de l’entreprise et de préserver les droits des éventuels salariés. Le redressement judiciaire entraîne des répercussions sur les différents acteurs.
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire?
Lorsqu’il y a redressement judiciaire pour une entreprise, cela peut conduire à un plan de redressement ou à un arrêt total ou partiel de l’activité. Dans tout les cas, les créances et les dettes de la société sont suspendues à l’ouverture du redressement judiciaire. Elles sont cependant déclarées auprès du représentant des créanciers.
Suite au jugement prononcé à l’issue du redressement judiciaire, il est impossible de s’acquitter des mensualités des crédits engagés avant celui ci. Il n’est plus possible d’engager de procédure de saisie pour ces dettes et les poursuites contre les garants des dettes sont suspendue durant la période d’observation. Les créances contractées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doivent être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d’entraîner une liquidation judiciaire.
Les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis. En l’absence d’administrateur judiciaire, le dirigeant assure seul la gestion de son entreprise et doit se charger de répondre dans un délai d’un mois aux demandes de poursuite par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le représentant des créanciers ne pourra en aucun cas interférer dans la gestion de l’entreprise.
Cependant, il faudra obtenir l’autorisation du juge commissaire pour les décisions de vente d’actifs immobilisés, de licenciement ou de poursuite de contrat en cours.
A l’ouverture du jugement, les comptes bancaires de l’entreprise sont bloqués et un nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés. Ce compte comporte seulement la signature de l’administrateur judiciaire ou, le cas échéant, du dirigeant de l’entreprise.
Les déclarations fiscales et sociales des périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas prisent en compte. Celles établies après la procédure doivent être réglées aux organismes concernés.
La rémunération du dirigeant d’entreprise est décidée par ordonnance du juge commissaire en fonction de sa situation personnelle.
L’UTILITÉ DE PRENDRE UN AVOCAT
Que peut faire maître Isabelle Papelard-Casati pour vous?
Une société qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire doit être accompagnée d’un avocat expérimenté. En effet, dès l’ouverture d’un redressement judiciaire le dirigeant de l’entreprise doit faire face aux différentes parties de la procédure que le tribunal de commerce désigne dans son jugement d’ouverture. La liquidation judiciaire entraîne des conséquences juridiques importantes, d’où la nécessité d’être accompagné par un avocat.
La déclaration de cessation de paiements
Maître Papelard-Casati conseille, en premier lieux, de déposer le bilan quand la société est en cessation de paiement, c’est-à-dire quand l’actif disponible de l’entreprise est insuffisant pour faire face au passif exigible, dans le délai de 45 jours à compter de la prise de connaissance de son état.
En conséquence, le dirigeant demande l’ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire. Dans le pire des cas il peut faire l’objet d’une assignation en redressement judiciaire de la part d’un créancier impayé ou d’un salarié dont les salaires à qui le salaire ne serait pas versé.
Le rôle de votre avocat au long de la procédure
Maître Papelard-Casati vous conseille et vous assiste pendant toute la période d’observation et vous accompagne lors des rendez-vous avec l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désignés par le tribunal de commerce.
En effet, un certain nombre de procédures doivent être mises en place pendant la période d’observation. Dans le cas contraire, l’administrateur peut rapidement demander la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui serait catastrophique.
Votre avocate vous assiste également dans la contestation de vos créances pour réduire au maximum le passif de la société. L’objectif est de vous permettre de présenter un plan de continuation.
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