Lors d’un mariage à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et le régime matrimonial fixe les règles.
Le contrat de mariage signé avant le mariage permet de définir de manière précise quel va être le partage des biens entre les époux, aussi bien en cas de décès et d’héritage qu’en cas de divorce. Il est possible de faire figurer des clauses personnalisées. Par exemple, le survivant en cas de décès du conjoint, peut choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
La loi prévoit aussi que les époux veuille modifier leur régime matrimonial, auquel cas, la présence d’un avocat est obligatoire.
LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE
Déroulement de la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial a lieu à l’occasion d’un divorce des époux ou de la séparation des concubins, elle concerne notamment le partage de biens. Votre avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, Maître Papelard-Casati, vous assiste pour la protection de vos intérêts.
Un couple qui se marie sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se trouve dans l’indivision post-communautaire après la séparation.
Un couple marié, concubin ou lié par un PACS est également soumis à cette indivision si les deux parties acquièrent un bien immobilier ensemble (maison, appartement, terrain etc.), et cela jusqu’à ce que les biens soient partagés.
La liquidation du régime matrimonial doit être formalisée par l’acte notarié ou l’acte d’un avocat avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel. Pour les divorces contentieux, les deux parties peuvent établir un contrat, qui doit être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.
L’intervention de maître Papelard-Casati est vivement recommandée grâce à ses compétences en droit de la famille. À noter qu’un avocat est obligatoire lors de cette démarche.
Peut-on modifier la convention de liquidation du régime matrimonial ?
Si un des patrimoines a été omis ou si l’un des ex-époux a été lésé, il est tout à fait possible de modifier la liquidation du régime matrimonial. Celui qui s’estime défavorisé a le droit de contester sa part et peut demander une prestation compensatoire pour la compléter.
Votre avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, maître Papelard-Casati, vous propose son aide devant le Juge aux Affaires Familiales si le partage n’a pas encore dépassé le délai de 2 ans. Vous pouvez également faire appel à son service à tout moment si vous pensez qu’un bien a été oublié lors du partage.
COMMENT MODIFIER LE RÉGIME MATRIMONIAL
Pourquoi changer de régime matrimonial?
Bien souvent, lors de votre mariage, vous avez choisi de ne pas signer de contrat de mariage, mais vos intérêts ont évolué et vous ressentez le besoin de protéger votre conjoint.
Depuis le 1 janvier 2020 la loi vous permet de changer de régime matrimonial en cours de mariage par simple acte notarié. Maître Papelard-Casati avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, vous porte conseil et vous assiste dans cette procédure.
La loi encadre ce changement et les époux doivent respecter certaines conditions avant de pouvoir effectuer une modification de leur régime matrimonial.
En effet, les époux doivent impérativement démontrer que le changement de régime profite à l’intérêt de la famille et être tout les deux d’accord.
Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux n’ont plus besoin d’obtenir systématiquement une homologation du juge en cas d’enfants mineurs, ni d’attendre un délai de deux ans avant de pouvoir modifier leur régime matrimonial.
Par contre, les enfants majeurs doivent toujours être prévenus des modifications envisagées, et disposent toujours d’un délais de trois mois pour s’y opposer. A défaut leur acceptation tacite est validée. Ce qui est nouveau en revanche c’est que cette obligation est étendue aux mineurs sous tutelle dont le représentant légal peut agir de son propre chef.
De plus, le droit de modification est soumit une nouvelle taxe de publicité foncière unique vient se substituer aux différents calculs précédents, même en cas de passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire.
Comment changer de régime matrimonial ?
Depuis la modification de la loi, un acte notarié suffit la plus part du temps. Cependant, dans certains cas, l’assistance de maître Papelard-Casati sera obligatoire. Lorsque vous avez, par exemple, des enfants mineurs, et que vous avez besoin de faire homologuer la convention devant le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance. Ou bien si vos ayants droits s’opposent à la modification du régime matrimonial.
Par ailleurs, avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand est votre conseiller privilégié pour vous guider vers le régime matrimonial qui vous correspond le mieux. Il est donc dans votre intérêt de consulter votre avocate afin d’être informer et d’éviter tout désagrément ultérieur.
Généralement, un couple choisi de changer de régime matrimonial pour protéger son conjoint. Dans le cas ou l’un des époux exercent une profession libérale, un régime de séparation des biens protège son conjoint et son patrimoine en cas de recours des créanciers professionnels par exemple.
À l’inverse, le régime de la communauté réduite aux acquêts offre d’autres avantages, notamment les avantages matrimoniaux. Dans le cadre d’un régime de communauté soumit aux acquêts avec donation au dernier des vivant, l’usufruit du patrimoine reviendra au survivant, sans besoin de l’accord des éventuels autres héritiers. Ce régime permet la protection du conjoint en cas de décès.
Maître Papelard-Casati avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand depuis près de 30 ans, vous accompagne dans votre démarche de changement de régime matrimonial pour répondre au mieux à vos besoins.
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