Réussissez votre divorce amiable quand vous êtes étrangers en France : Le conseil de Maître PAPELARD CASATI, Avocat à Noisy le Grand pour éviter de devoir divorcer deux fois.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas reconnu par tous les Etats et donc ne convient pas aux personnes de nationalité étrangères qui peuvent avoir besoin de faire des formalités dans l’Etat correspondant à leur nationalité différente de la nationalité française.
Il est malgré tout possible de divorcer en s’entends sur tout mais il faut alors introduire une procédure devant le Juge.
Il est nécessaire que chaque époux ait son avocat et ainsi lors de l’audience de conciliation où vous signez un procès verbal, conformément à l’article 233 du code civil, aux termes duquel vous affirmez que vous êtes d’accord pour divorcer sans que le motif ne soit indiqué et que vous ne reprocherez pas de grief à votre conjoint tout au long de la procédure. Cette affirmation est définitive et vous ne pouvez plus revenir dessus.
Ensuite les conséquence du divorce seront tranchées par le Juge mais il sera tout à fait possible que le Juge constate un accord.
Ainsi vous aurez un Jugement de divorce que vous pourrez retranscrire dans votre paye d’origine ce qui n’aurait pas été le cas avec la convention de divorce extra judiciaire
POURQUOI DEVOIR PASSER DEVANT LE JUGE LORSQU'UN DES ÉPOUX EST DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE: LA RETRANSCRIPTION
De cette façon les conséquence du divorce seront tranchées par le Juge mais il sera aussi tout à fait possible que le Juge constate un accord.
Ainsi vous aurez un Jugement de divorce que vous pourrez retranscrire dans votre paye d’origine ce qui n’aurait pas été le cas avec la convention de divorce extra judiciaire.
RÉUSSISSEZ VOTRE DIVORCE AMIABLE QUAND VOUS ETES ETRANGER EN FRANCE : ÉVITEZ DE DIVORCER DEUX FOIS
Grâce à cette possibilité de retranscription du divorce devant les Juridiction française vous n’aurez pas l’obligation de recommencer la procédure de divorce dans votre pays d’origine alors que cela aurait été le cas si vous aviez divorcer par acte extra judiciaire et que votre divorce n’aurait pas été retranscrit.
Il toujours difficile de devoir faire des formalité souvent devenus urgente parce que l’Etat d’où vous êtes originaire refuse de retranscrire votre divorce .
Si vous êtes étrangers et que vous devez divorcez Maître PAPELARD CASATI pourra vous conseiller utilement et introduire votre procédure devant le Juge.
Vous pouvez prendre rendez vous au 01 80 90 60 31 ou bien cliquer sur le site.
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